Ce sur quoi on s'engage, par écrit.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par Domain Craft Solutions, exerçant sous le nom commercial Ta Fabrique à Sites (ci-après « TFAS »), à ses clients professionnels au sens du Code de commerce (commerçants, artisans, professions libérales, sociétés).

Toute commande passée auprès de TFAS implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client sauf accord écrit exprès de TFAS.

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1 Objet

TFAS propose la création, la mise en ligne et la maintenance de sites internet sur-mesure, incluant notamment :

• conception graphique et ergonomique
• développement
• hébergement en France (sous-traité — voir Article 11)
• intégration de contenus
• maintenance et évolutions techniques
• prestations annexes définies sur devis (référencement, intégration métier, etc.)

1.2 Activité réservée aux professionnels

Les services TFAS s'adressent exclusivement à des professionnels au sens du Code de commerce. À ce titre, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable, et l'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation n'est pas requise.

1.3 Acceptation

La signature d'un devis ou la passation effective d'une commande (par échange écrit, email ou signature électronique) emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Description des prestations

2.1 Forfaits standard

TFAS propose des forfaits prix nets publiés sur le site tafabriqueasites.fr (Création Découverte / Standard / Avancé / Forfaits Suivi, Visibilité, Visibilité+ / E-commerce sur devis).

Chaque forfait précise les prestations incluses, les modalités de livraison, la durée le cas échéant et les conditions financières.

2.2 Prestations sur-mesure (hors forfait)

Si le besoin du Client sort des forfaits affichés, TFAS propose un devis sur-mesure individualisé, dans les conditions de l'Article 3.5.

2.3 Promesses intransigeables

Quelle que soit la prestation, TFAS s'engage sur :

• a) Propriété intégrale du site (code source, contenus, design, médias originaux) par le Client dès paiement intégral du solde.
• b) Hébergement physique en France par défaut (datacenters PAR1 — Scaleway SAS, Île-de-France).
• c) Kit de réversibilité sous 10 jours ouvrés à la demande du Client (voir Article 10).

Article 3 — Prix et modalités de paiement

3.1 Devise et fiscalité

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA française au taux en vigueur (20 % à date) s'applique aux prestations facturées aux clients établis en France ou aux particuliers européens.

Pour les clients professionnels établis dans l'Union européenne et titulaires d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est émise avec la mention « TVA due par le preneur — autoliquidation (art. 196 directive 2006/112/CE) ».

3.2 Modalités de paiement (forfaits création)

Sauf disposition contraire prévue au devis :

• 40 % à la signature du devis (acompte)
• 40 % à la validation de la maquette
• 20 % au solde, à la mise en ligne

3.3 Modalités de paiement (forfaits mensuels)

Les forfaits récurrents (Suivi, Visibilité, Visibilité+) sont facturés mensuellement, en début de période, par prélèvement SEPA ou virement.

3.4 Délais de paiement et pénalités

Les factures sont payables à 30 jours nets date de facture.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points (Code de commerce art. L441-10)
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Code de commerce art. D441-5)
• la possibilité pour TFAS de suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée infructueuse 8 jours

3.5 Prestations hors forfait — devis individualisé

Pour toute demande sortant des forfaits standards publiés :

• a) Devis individualisé obligatoire avant toute exécution. Aucune prestation hors forfait n'est commencée sans devis écrit signé par le Client.
• b) Délai d'envoi du devis : 48 heures ouvrées à compter de la fin du rendez-vous de cadrage en visioconférence (offert).
• c) Validité du devis : 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire explicite.
• d) Absence d'engagement du Client : le Client n'est engagé qu'à compter de la signature du devis. Aucun frais de cadrage, d'étude ou d'envoi de devis n'est facturé. Le Client conserve la liberté de ne pas donner suite, sans justification.
• e) En cas de modification du périmètre après signature, un avenant chiffré est proposé par TFAS et signé par le Client avant exécution.

Article 4 — Durée et exécution

4.1 Forfaits création

Sauf disposition contraire au devis, le délai de livraison indicatif est de :

• Création Découverte : 4 à 6 semaines
• Création Standard : 6 à 10 semaines
• Création Avancé : 10 à 16 semaines

Ces délais sont indicatifs et peuvent être révisés au devis selon la complexité du projet. Tout dépassement n'engage la responsabilité de TFAS qu'en cas de faute manifeste. Les délais sont suspendus pendant les périodes d'attente d'éléments ou de validations du Client.

4.2 Forfaits mensuels

Les forfaits récurrents (Suivi, Visibilité, Visibilité+) sont conclus sans engagement de durée, résiliables à tout moment par chaque partie, avec un préavis d'un mois. La résiliation prend effet à la fin du mois de calendrier suivant la notification.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• a) Fournir à TFAS, dans les délais convenus, tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, logos, accès techniques, informations métier).
• b) Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables et à signer les avenants.
• c) Respecter les délais de validation intermédiaires (5 jours ouvrés sauf accord contraire). À défaut, TFAS peut suspendre les délais de livraison.
• d) Garantir que les contenus fournis (textes, images, photographies, logos) sont libres de droits ou couverts par les autorisations nécessaires. Le Client garantit TFAS contre toute action de tiers fondée sur la violation de droits de propriété intellectuelle imputable aux contenus fournis.
• e) Respecter les engagements financiers conformément à l'Article 3.

Article 6 — Garanties et responsabilité

6.1 Garantie de conformité

TFAS s'engage à livrer un site conforme aux spécifications fonctionnelles convenues dans le devis.

Toute non-conformité doit être signalée par écrit dans un délai de 30 jours suivant la livraison. Passé ce délai, le site est réputé accepté.

6.2 Garantie technique post-livraison

Pendant 30 jours suivant la mise en ligne, TFAS corrige sans frais tout dysfonctionnement technique imputable à TFAS.

6.3 Exclusions

La garantie ne couvre pas :

• les modifications apportées au site par le Client ou par un tiers non mandaté par TFAS
• les pannes des prestataires tiers (hébergeur, service de messagerie, etc.) au-delà de l'engagement contractuel propre de ces prestataires
• les dommages résultant d'une utilisation non conforme du site
• les conséquences d'un fait du Client (mauvaise saisie de contenu, mot de passe perdu non récupérable, etc.)

6.4 Limitation de responsabilité

La responsabilité de TFAS est expressément limitée, pour tout dommage direct subi par le Client, au montant total des sommes effectivement payées par le Client à TFAS au titre de la prestation concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

TFAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice d'image.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol ni de faute lourde de TFAS.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Cession au Client

À compter du paiement intégral du prix convenu, et sous réserve dudit paiement, TFAS cède au Client, à titre exclusif et pour le monde entier :

• a) Les droits patrimoniaux sur le code source spécifique développé pour le Client.
• b) Les droits sur le design créé spécifiquement pour le Client (charte, illustrations originales, logos sur-mesure).
• c) Les contenus rédigés par TFAS pour le Client dans le cadre de la prestation.
• d) Les noms de domaine réservés par TFAS pour le Client (transférés au registrar choisi par le Client).

7.2 Réserves

Restent la propriété de leurs auteurs ou de leurs licences respectives :

• a) Les briques logicielles tierces sous licence open source ou commerciale (CMS, frameworks, bibliothèques). Le Client bénéficie du droit d'usage selon les conditions de la licence applicable.
• b) Les méthodologies et savoir-faire de TFAS non spécifiques au Client.

7.3 Référence client

TFAS peut citer le Client dans son portfolio professionnel (nom, logo, URL, captures d'écran) sauf opposition écrite expresse du Client.

7.4 Cession et exploitation

Le Client peut librement modifier, faire évoluer, faire maintenir par un tiers, vendre ou transmettre le site une fois la cession effective. TFAS n'oppose aucun droit de regard ou de préemption.

Article 8 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre du Contrat et qualifiées comme telles, pendant 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

• déjà publiques au moment de la communication
• communiquées légitimement par un tiers non tenu de confidentialité
• dont la divulgation est imposée par une autorité administrative ou judiciaire

Article 9 — Protection des données personnelles (RGPD)

9.1 Statut des parties

Pour le traitement des données personnelles des visiteurs et utilisateurs du site du Client, TFAS agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

Pour le traitement des données personnelles du Client (ses propres coordonnées professionnelles pour facturation, contact, etc.), TFAS agit en qualité de responsable de traitement ; les modalités sont décrites dans la Politique de confidentialité.

9.2 DPA

Un Data Processing Agreement (DPA), conforme à l'article 28 RGPD, est annexé au devis ou conclu séparément. Il précise les catégories de données traitées, les finalités, durées, sous-traitants ultérieurs, transferts internationaux éventuels, obligations de sécurité (art. 32 RGPD) et modalités de restitution / destruction.

9.3 Souveraineté par défaut

Par défaut, aucun transfert hors Espace Économique Européen n'est effectué. Les données sont hébergées physiquement en France (Scaleway PAR1).

Toute activation par le Client d'un outil impliquant un transfert hors EEE (Google Analytics, Meta Pixel, etc.) fait l'objet d'un avenant DPA dédié et engage la responsabilité du Client en qualité de responsable de traitement.

Article 10 — Résiliation et réversibilité

10.1 Résiliation pour inexécution

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, 30 jours après une mise en demeure restée infructueuse.

10.2 Kit de réversibilité J+10 (engagement TFAS)

À la résiliation ou au terme normal du Contrat, et à la demande écrite du Client, TFAS s'engage à fournir, dans un délai de 10 jours ouvrés, un kit de réversibilité comprenant :

• a) Code source intégral du site (dépôt Git ou archive horodatée).
• b) Base de données complète (dump SQL ou export équivalent).
• c) Médias et fichiers statiques.
• d) Configuration technique documentée (variables d'environnement, schémas BDD, dépendances).
• e) Transfert du nom de domaine au registrar choisi par le Client.
• f) Instructions de redéploiement chez un tiers (1 à 3 pages).

10.3 Destruction des données après réversibilité

Une fois le kit de réversibilité remis et son bon état de fonctionnement confirmé par le Client (sous 30 jours), TFAS s'engage à détruire de manière irréversible toutes les données du Client (sauvegardes, copies, etc.) dans un délai supplémentaire de 30 jours, à l'exception des éléments comptables conservés au titre des obligations légales (10 ans — Code de commerce art. L.123-22).

Un certificat de destruction est transmis au Client sur demande.

10.4 Indemnités

La résiliation pour faute du Client n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées.

La résiliation pour faute de TFAS donne lieu au remboursement du prorata des prestations non livrées et, le cas échéant, à des dommages-intérêts dans la limite définie à l'Article 6.4.

Article 11 — Sous-traitance et prestataires techniques

11.1 Hébergement

L'hébergement est assuré par Scaleway SAS (datacenters PAR1, Île-de-France, France). Toute évolution du prestataire d'hébergement fait l'objet d'une information écrite au Client 30 jours avant la bascule.

11.2 Autres sous-traitants

TFAS peut recourir à des sous-traitants techniques (orchestration, monitoring, registrar, etc.) dans le respect de l'article 28 du RGPD. La liste à jour figure dans le DPA annexé.

11.3 Sous-traitance créative

Pour des prestations spécifiques (référencement payant, photographie professionnelle, traduction, etc.), TFAS peut recourir à des partenaires externes. Le recours à un sous-traitant créatif est mentionné dans le devis. Le Client conserve la faculté de proposer son propre prestataire après accord de TFAS.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, à condition que la partie empêchée :

• en informe l'autre partie dans les meilleurs délais
• mette en œuvre les moyens raisonnables pour limiter les conséquences
• reprenne l'exécution dès la cessation du cas de force majeure

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : pannes massives d'infrastructure tierce, crises sanitaires majeures, conflits armés, décisions d'autorités publiques rendant l'exécution impossible.

Article 13 — Modification des CGV

TFAS se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter à toute évolution réglementaire.

Toute modification est notifiée par écrit au Client au moins 30 jours avant entrée en vigueur. À défaut d'opposition écrite dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

En cas d'opposition, la relation se poursuit aux conditions initiales jusqu'au terme prévu, ou peut être résiliée par chaque partie sans pénalité.

Article 14 — Indépendance des clauses

Si l'une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice définitive, cette nullité n'affecte pas la validité des autres stipulations, qui demeurent en vigueur.

Article 15 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Bordeaux sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure de référé.